L’assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale pour les constructeurs, entrepreneurs et maîtres d’œuvre, ayant pour objet de couvrir pendant 10 ans les éventuels dommages affectant la solidité du bâtiment ou compromettant sa destination, après réception des travaux. Cette assurance est indispensable pour protéger les maîtres d’ouvrage et garantir le bon achèvement des constructions.
Qui doit souscrire cette assurance ?
Tous les constructeurs, y compris les architectes, les bureaux d’études, les artisans et les entreprises du bâtiment, doivent obligatoirement être assurés en responsabilité civile décennale, afin de couvrir les risques liés à leur activité professionnelle.
Les différentes garanties incluses dans l’assurance décennale
L’assurance décennale comprend plusieurs garanties dont :
- La garantie de parfait achèvement : elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception des travaux et ceux qui apparaissent au cours de l’année qui suit.
- La garantie de bon fonctionnement : elle concerne les éléments d’équipement dissociables de la construction (chauffage, plomberie, etc.) et s’étend sur deux ans à compter de la réception des travaux.
- La garantie décennale à proprement parler : elle couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux.
Comment choisir son assurance responsabilité civile décennale ?
Pour bien choisir votre assurance décennale, il est important de tenir compte de plusieurs critères :
Les garanties proposées par le contrat d’assurance
Il est primordial de vérifier que votre contrat d’assurance couvre bien tous les risques liés à votre activité professionnelle et respecte les obligations légales en matière de garantie décennale. Il peut être intéressant de comparer les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.
Les tarifs appliqués par l’assureur
Le coût de l’assurance décennale varie en fonction des assureurs et des garanties incluses dans le contrat. Il est donc conseillé de demander plusieurs devis auprès de différents assureurs afin de trouver une offre adaptée à votre budget.
La qualité du service client et la réactivité de l’assureur
Il est important de choisir un assureur avec un bon service client, capable de vous accompagner et de répondre rapidement à vos questions et demandes. Un bon assureur doit également être réactif lors de la gestion des sinistres et mettre tout en œuvre pour résoudre rapidement les problèmes rencontrés.